À l'audience du 17 septembre 2025, * Me Pierre BELEBENIE a comparu pour SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES, demandeur, * SAS RENAISSANCE 91 n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

En conclusion, la SELARL MJSA prise en la personne de Maître [L] [W] dit que les propositions formulées sont de nature à préserver le gage commun des créanciers dans la mesure où celui-ci serait en toute

A l'issue de son audience du 15 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes à savoir OCEAN et IBS qui ont développé oralement leurs dernières conclusions,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, D'autre part.

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

AVOCATS -Me Tristan Dupré de [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SELARL [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

AVRIL 2026 Références : 2026R00025 ENTRE : 1/ SARL CARAVANING DU MARAIS [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce BALME ([Localité 2]) PARTIES

* PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête

* AUTORISER la société N.S.A.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

Les parties nous lisent en copie. » L'expert judiciaire avait reçu un courriel le 19 décembre 2025, émanant d'une partie directement, qu'il n'avait pas diffusé contradictoirement aux autres parties dans

judiciaire de la SARLU RTSM avec une période d'observation qui a été prorogée à diverses reprises jusqu'au 05/11/2025 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties

En cet état, après fixation de l'affaire par le Président de ce tribunal, les parties ont été convoquées devant nous par les soins du Greffe à l'audience du 19 juin 2025 ; Par jugement du 4 septembre

Le ministère public s'associe aux conclusions du juge-commissaire et est favorable à la prorogation de la période d'observation.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, maître [A] [W], ès qualités, a repris ses conclusions en date du 23/12/2024 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de

MC LAREN GROUP et de MCLAREN AUTOMOTIVE LIMITED, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître MEHEUT David, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat