[B] [S] à la procédure de redressement judiciaire, l'exécution provisoire de la décision (Art.

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour préjudice En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à

de dénouer sa relation commerciale au terme d'un préavis de deux mois en mettant fin à la convention de compte ; qu'elle a par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2025 procédé

Le 2 mai 2022, il était procédé auprès d'O FACADE à une nouvelle relance relative à un logement en particulier.

LA PROCEDURE Par acte d'Huissier de Justice en date du 15 avril 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [W], aux fins comme il est dit en cet acte : Déclarer

de céans avec copie de la décision de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile; A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal devait rejeter l'exception d'incompétence

A cette audience, La société, [W] EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Le 29 décembre 2022, les consorts [D] ont procédé à une dénonce d'assignation pour mettre en cause la société RM CONSTRUCTION ET FILS, les compagnies L'AUXILIAIRE, QBE EUROPE SA/[M], MAAF ASSURANCES devant

Puis, par courriel du 6 février 2019, la société [C] [F] GmbH informait la société AGENCE JB SAS qu'elle mettait fin à la collaboration tripartite avec l'influenceuse [G] [Y].

LE CRÉDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

à intervenir, * ORDONNER à la société [E] de procéder à l'enlèvement de l'engin portant le numéro de série VF9AD319FMF911004 sous astreinte de 50€ par jour à compter de la signification de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

LA PROCÉDURE Par acte du 7 janvier 2025 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, NATIOCREDIMURS a fait assigner SHBR devant le

de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS SPHERE et ouvre à son égard une procédure de

et conclusions ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Condamne Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure

Civile RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [L] [T] aux entiers dépens.

est resté sans suite Faute de réaction et de règlement la demanderesse expose qu'elle a été contrainte de procéder par voie d'assignation en justice.