C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

NORDY, point de départ effectif du calcul des intérêts conventionnels restant à courir ; Que si Monsieur [I] soutient que la banque ne peut imputer les paiements effectués par la SARL NORDY, débitrice

Sur la capitalisation des intérêts La Banque BCP sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux

, etc.); * Examiner les dispositifs internes éventuellement mis en œuvre pour analyser les causes de ces départs (entretiens de sortie, audits RH, grilles de risques, rapports managériaux); * Calculer

laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

sollicité de ce dernier d'enjoindre la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE d'avoir à régler : la somme en principal de 8 266.52€ représentant solde sur factures impayées, la somme de 56.78€ au titre des intérêts

* La capitalisation des intérêts La société Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

de l'aéroport [Localité 1] [Localité 2] le 27 juillet 2025 à 8H10 et à l'arrivée à l'aéroport [Etablissement 1] le 27 juillet 2025 à 09h55 ; * Un vol NH7881 prévu au départ de l'aéroport [Etablissement

La demanderesse ne produisant pas les détails (taux, assiette, date de début, date de fin…) ayant servi au calcul des intérêts de retard qu'elle réclame, il y a lieu de la débouter de la demande en paiement

au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 7 octobre 2023 ; * Débouter la société BEST CONCEPT de sa demande de réduction de prix ; * Débouter la société BEST CONCEPT de sa demande de condamnation

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M.

[J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 5 639,99 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 22 mai 2021, la débouter pour le surplus.

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

de droit d'agir, tel le défaut de qualité…».

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.