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12 420 résultats pour « dépassement du délai fixé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d754c9cdc6046d479dd1ca

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75518cdc6046d479dd79a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af90cdc6046d4715673a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle la SARL Express MARKET n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS PAPILLES 16 R [Adresse 4] [Localité 1] N° siren : 981 906 720 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ee1cdc6046d47070ed6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae85cdc6046d4778d059

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e781e8cdc6046d4704c971

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Me

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a303cdc6046d47075497

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c298b9cdc6046d47c5d334

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …très importante baisse d'activité ne permettant plus de faire face aux charges fixes

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b0dcdc6046d47993cb9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [G], [U], [D] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b54cdc6046d4799437f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [G] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'ils puisse être joints à tout moment et sans délai pour les

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[C] [T] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e734f6cdc6046d47fda861

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [P] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personne l, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [U] [P] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe9b6cdc6046d478ab6ba

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [T], [K] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfebeccdc6046d478adcf9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[A] [J], [S] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed54cdc6046d478af4b1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et sans délai pour les besoins de la procédure.

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