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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b669cdc6046d47c858d3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête en date du 18/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db182acdc6046d47f1efc8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

dont il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb902bcdc6046d472b7e50

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'une action en référé avec le bailleur de la société, [1] est en cours devant le tribunal judiciaire, l'audience étant fixée au 24/01/2025.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEFENDEUR [Adresse 4] UNIK [Adresse 5] Royaume-Uni non comparant Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f693cdc6046d479ddd1e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* Sur la résolution du contrat de maintenance : La société CBR PROTECT met en avant l'absence de paiement de la facture de déménagement des installations pour demander la résolution judiciaire du contrat

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ee86cdc6046d473968c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 12 mars 2025 la société AVEO DEVELOPPEMENT a été placé en liquidation judiciaire et la société [C] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR a déclaré sa créance laquelle a été contestée devant le juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SELARL P.J.A., représentée par Maître [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

recevable et bien fondée en ses demandes, 23. * Joindre la présente procédure avec celle qui est pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG2024034873 pour qu'il soit statuer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La procédure est donc régulière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53a9cdc6046d47e11a6f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, elle conteste la demande de remboursement des factures de gaz résultant de la poursuite, puis de la résiliation du contrat existant, la cession du fonds de commerce n'impliquant pas la cession

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c6c9cdc6046d474d5709

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société LC SYSTEM s'oppose fermement à cette demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour toutes ces raisons ci-avant exposées, il est demandé au Tribunal de retenir que rien ne justifie de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de vente dès lors que la société ITQ

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fa87cdc6046d4716dd5f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Leur préjudice résulte de la probable incapacité de HCF à honorer les créances que détiennent ou vont détenir contre elle les demandeurs, de la nécessité de rechercher la liquidation judiciaire d'HCF en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actifs le 25 juillet 2024. C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle

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