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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b669cdc6046d47c858d3
15 janvier 2026
Par requête en date du 18/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69db182acdc6046d47f1efc8
7 avril 2026
dont il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb902bcdc6046d472b7e50
21 janvier 2025
Attendu qu'une action en référé avec le bailleur de la société, [1] est en cours devant le tribunal judiciaire, l'audience étant fixée au 24/01/2025.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».
Référés
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
DEFENDEUR [Adresse 4] UNIK [Adresse 5] Royaume-Uni non comparant Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M.
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
* Sur la résolution du contrat de maintenance : La société CBR PROTECT met en avant l'absence de paiement de la facture de déménagement des installations pour demander la résolution judiciaire du contrat
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.
Trib. de Commerce
69b0ee86cdc6046d473968c7
6 janvier 2026
Le 12 mars 2025 la société AVEO DEVELOPPEMENT a été placé en liquidation judiciaire et la société [C] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR a déclaré sa créance laquelle a été contestée devant le juge
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SELARL P.J.A., représentée par Maître [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
recevable et bien fondée en ses demandes, 23. * Joindre la présente procédure avec celle qui est pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG2024034873 pour qu'il soit statuer
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
La procédure est donc régulière.
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
Par ailleurs, elle conteste la demande de remboursement des factures de gaz résultant de la poursuite, puis de la résiliation du contrat existant, la cession du fonds de commerce n'impliquant pas la cession
Chambre 2-3
69d3c6c9cdc6046d474d5709
8 avril 2025
. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
La société LC SYSTEM s'oppose fermement à cette demande.
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Pour toutes ces raisons ci-avant exposées, il est demandé au Tribunal de retenir que rien ne justifie de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de vente dès lors que la société ITQ
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
Leur préjudice résulte de la probable incapacité de HCF à honorer les créances que détiennent ou vont détenir contre elle les demandeurs, de la nécessité de rechercher la liquidation judiciaire d'HCF en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actifs le 25 juillet 2024. C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
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