Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous

République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : [W] [O] [L] [Adresse 2] RCS B 979478732 (2023B02876) représentée par Me Jacqueline FERREIRA, avocate au barreau de Paris, en présence du frère de la dirigeante

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS COLIBRI devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant les dirigeants dela SARL NEXUS devront faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 076 204 RCS [Localité 1] Activité : [Adresse 2] de vin Dirigeant

La gestion de stations de lavage Dirigeant(s): Madame [I] [D] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU MARCEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 868 406 RCS BOURGES Activité : Surveillance humaine, protection physique des personnes avec accompagnement Dirigeant

Or, sur ce dernier point, il indique n'avoir eu aucune réponse du dirigeant et de son conseil.

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI L.J.E.N., [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 818 063 190 RM 58 Activité : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers Dirigeant

Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel du dirigeant).

1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 554 504 001 Activité : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au chromage en epaisseur et la mécanique générale - nickelage Dirigeante

envoyée le 10/10/2025 à selarl LégiConseil Avocats en la personne de, [M], [U] Copie exécutoire envoyée le 10/10/2025 à SELARL Grand Est Avocats, prise en la personne de Maître, [C], [Z] RAPPEL DES FAITS

Dirigeant : Monsieur Sébastien LAGARDE Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre

Vu l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 11 mars 2026 diligentée par la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F], en sa qualité de mandataire liquidateur

de droit ou de fait, de personnes morales, 3°- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».

[D] [O] dirigeant de la SAS DIGIAB concernant la date de cessation des paiements.

[Q] [M] dirigeant de la SARL EASYGRAPHIC concernant la date de cessation des paiements.