Elle produit des éléments de réponses aux litiges soulevés par le CACBI.

Suivant LRAR en date du 24 mars 2025, il a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 23 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

suffisamment étayés.

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce

: 2% les deux premières années, 5% la troisième année, 6% la quatrième année, 10% la cinquième année, et 15% les années suivantes jusqu'à la 10ème, soit un total de 100%.

Le ministère public a réitéré oralement sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [L] [J] à une mesure de faillite personnelle

Les faits dénoncés dans la plainte portent aussi sur les éléments qui ont fondé les propositions de rectifications fiscales qui ont été adressées aux requérantes en l'espèce.

constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement, en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font, ou non, indissociablement corps avec viabilité, de fondation

nécessaires à l'appréciation des responsabilités encourues.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société ETABLISSEMENTS TAFANEL SA (ci-après dénommée « TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ; Monsieur

Le Tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, évaluera le montant de la clause pénale à la somme de 5 000 euros.

Un second devis pour des travaux supplémentaires a été établi le 11 octobre 2021, d'un montant de 14.440,00 € TTC concernant des éléments de cuisine et la pose de velux.

* tous les éléments et documents faisant partie de la « Recherche n° 2 » de la clef USB remis par le Commissaire instrumentaire doivent être supprimées.

pièces versées au débat, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la diffusion et de la mise en ligne, sans autorisation, sur le site internet accessible à l'adresse suivante

Sur l'insuffisance d'actif Suivant la liste des créances établie par Maître [J] [E], ès-qualité de mandataire judiciaire, le passif de la SARL FRANCE REGROUPEMENT CREDITS s'élevait au 17/04/2024 à la

[F] ne fournissant pas d'élément justifiant d'autres charges financières, son revenu annuel net disponible s'élève à 19 200 euros.

Fin mars 2025, la société MYTILIMER PRODUCTION a appris que Monsieur [D] avait été embauché par la société CULTIMER.