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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Il résulte de cette énumération que les dirigeants ne peuvent se prévaloir de ne pas avoir été informés des difficultés de leur entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000905 N° PC4156409 N° de Minute 233/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
DAX [Adresse 1] N° RG 2025 000209 N° PC4156192 N° de Minute 162/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
durant la période de maintiende l'activité et de préparer une éventuel plan de cession de l'entreprise.
audience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
animation entretien et réparation de tous article et produit de manutention transport de matériaux relatif au jardinage bricolage vente et location de machines engins de manutention du bâtiment et agricoles
69e2e9e7cdc6046d47a3dab5
6 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SARL PROVENCE VITICULTURE Tous travaux viticoles forestiers et agricoles
Trib. de Commerce
6a048326cdc6046d479853f3
7 mai 2026
Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SAS [Adresse 1], Tous travaux agricoles
69f07eafcdc6046d47d1a6fd
27 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 450 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 200 euros auprès du Crédit Agricole).
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a5c9cdc6046d47041064
7 janvier 2025
sociales et fiscales ont été créées depuis l'ouverture de la procédure ; Attendu que le passif déclaré s'élève à 257 400 € dont 45 000 € à titre provisionnel (URSSAF) et 92 000 € déclaré par le Crédit Agricole
69af0a3fcdc6046d470feb4f
8 avril 2025
Sébastien MASMEJEAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F413 Procédure 2025RJ155 ENTRE - La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0869bcdc6046d47982443
1 juillet 2025
Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.
69c086decdc6046d47982935
69c0874dcdc6046d4798310b
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
l'encontre de Monsieur, [D], [Q], de nationalité Française, né le 03/09/1979 à, [Localité 1] (84) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547eecdc6046d47d571e0
11 mars 2026
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 15/01/2025.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 15/07/2022 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 17/06/2024 ; 2.
69f9cd1fcdc6046d47a75981
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002080 (4156688) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
Commerce, Que monsieur [Y] [J], en sa qualité de gérant de la SARL SOLUTION TOITURE ne pouvait ignorer que la santé économique de sa société était irrévocablement compromise au regard des démarches entreprises
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004947 (4156630) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002149 (4156700) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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