des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 10/06/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 09/04/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 20/06/2025 usant de la faculté prévue à l'article [Y] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 05/09/2025 usant de la faculté prévue à l'article [X] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 31/07/2025 (coût franchise) usant de la faculté prévue à l'article [U] de commerce, en statuant dans

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/03/2026 usant de la faculté prévue à l'article [Etablissement 1] de Commerce, en statuant dans les

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026 usant de la faculté prévue à l'article [Etablissement 1] de Commerce, en statuant dans les

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise dispose de la trésorerie pour apurer une dette URSSAF dont la nature postérieure est ambigüe si aucun accord de délai n'est trouvé.

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Le 13 septembre 2022, le Décompte général définitif établi par la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE faisait apparaitre un solde du marché à régler de 13.006,78 euros TTC.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

dans l'hypothèse de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur