[Q] [H] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

[Y] [F] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

[O] [H] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de

leur établissement par une société BURLAND.NET SA ; Mme [H] [J] a alors indiqué qu'elle n'était pas salariée de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE, qu'elle n'avait pas compris la question, qu'elle était indépendante

[P] [L] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M.

activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

générales de vente de SAS ALLOMAT ; Que SARL LE PETIT VOITURIER les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ; Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant

sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [W] [M] de l'exercice de toute activité économique indépendante

[I] [N] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Qu'en conséquence

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LES SAISONS DU BURGER

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

des 18 décembre 2024 et ler octobre 2025 ; * Débouter les défendeurs de toute demandes, contestations, plus amples ou contraires, En toutes hypothèses, * Désigner un nouvel expert judiciaire, indépendant

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société SARL ARDENNES BIEN

moral né de l'inexécution de ses obligations contractuelles, l'article 1 1231-6 du code civil dispose que : « …Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame [Q] [M] née [R], elle

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [I] SASU, elle sera

sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [F] [K] de l'exercice de toute activité économique indépendante

sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [O] [V] de l'exercice de toute activité économique indépendante