En raison de l'inexécution des obligations des paiements de sa cliente, la SASU ALGECO a résilié le contrat de location par mise en demeure du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, Les parties

[Adresse 4], avocat plaidant, et par le Cabinet OUEST AVOCAT CONSEILS, comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], D'une part

Les moyens des parties.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

A l'audience du 7 mai 2021, les parties ont accepté de tenter de trouver une solution amiable.

l'obligation * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BONIFAY [Adresse 1], RCS 344585575 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LUCCIONI Lola - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

des conséquences de l'inexécution.

L'article 1217 du Code civil énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

des conséquences de l'inexécution.

Les parties ont échangé des écritures.

Le tribunal constatant que les parties sont représentées à l'audience, statuera par jugement contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles dans l'exécution du contrat de concession et de partenariat ; Dire que l'inexécution par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations

, aux loyers de juin et septembre 2025 (2 116,32 euros TTC × 2 = 4 232,64 euros TTC, et d'autre part, à sa quote-part de taxe foncière (3 127,53 euros).

Les parties ont échangé des écritures.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera sous la forme

Sur les demandes de la société URB1N SAS La société URB1N SAS fournit le contrat d'architecte pour le dossier « résidence oyat » dûment signé par les deux parties, des échanges de mails entre les parties

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation de faire. » L'article 1103 du Code