Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Le procès-verbal de mise en service du 5 mai 2021 invoqué par la société GERARD GERMAIN pour preuve du caractère apparent du désordre afférent au silo extérieur se limite à mentionner « remplissage du

Ces éléments caractérisent une gestion anormale et contraire à l'intérêt social de [D] [K], dont l'anormalité ne peut être expliquée par une simple négligence.

réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts