Le tribunal constate que M.

Sa créance s'élève au montant de 15.266,25€. A l'appui de sa demande la société CONSUMER verse aux débats 12 pièces.

Le rapport médical versé aux débats constate d'ailleurs le caractère épris d'indépendance de celle-ci.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales * Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions

Or, il est constant que M. [D] est fondé à engager son entreprise individuelle et possède la capacité de contracter. De plus, il apparaît après étude des pièces du débat, que M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

a été entendue à l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats

La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

La jurisprudence admet de façon constante que le débiteur qui s'est, de fait, octroyé un délai en ne réglant pas son créancier pendant plusieurs années doit être considéré comme étant de mauvaise foi (

n'ayant pas fait l'objet de contestation, celle-ci a été admise dans les termes de la déclaration de créances ; Selon jugement en date du 13 Février 2024, le Tribunal de Commerce de NIORT (Deux-Sèvres

] depuis plusieurs années, mais qu'elle est contrainte de saisir la juridiction de céans dans la mesure où elle détient une créance contre la société [K] pour un montant principal de 22 162,19 euros au

, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, A titre principal, DECLARER que la SELARL B.G.H, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G] est défaillante à rapporter la preuve de faute

Sur la contestation du bien-fondé de la créance : Que la SAS [E] ne communique aucune pièce de nature à justifier l'exigibilité de sa créance, si ce n'est un bon de réservation qui ne correspond pas à

La créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée.

* Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR ET PATRIMOINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal et intérêts de 846,84 € au titre du solde débiteur du compte

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Faute de comparaître, la société SF Dépannage ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

La société LES BANTOUS qui ne conteste pas cette créance ni dans son principe, ni dans son quantum, demande toutefois, d'une part que soit nommé un conciliateur et d'autre part que lui soit accordé des

La banque a consenti à la SAS 100 % ELECTRIC aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, un prêt professionnel n°00928 417336 75 d'un montant de 50.000,00 €uros en principal remboursable

[H] [D] [P] de cet incident de paiement par LRAR du même jour, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », le mettant en demeure d'avoir à régulariser la situation de la débitrice principale en