représentée par son dirigeant, assisté de Maître FAIKY Majdouline, Avocat, domicilié [Adresse 2], * SCP [A] [M] représentée par Maître [A] [M] Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés

[O] [F], représentant des salariés; ainsi que la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame, [X], [G], gérante de la SARL PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEURS assisté de Me, [T], avocat, établissent

représentant l'AGS-CGEA, Monsieur [R] [G], candidat à la reprise, assisté de Maître Hubert LOUIS, avocat à LYON Monsieur [A] [Y], Monsieur [H] [Q], Monsieur [L] [C] et Monsieur [P] [V], en qualité de salariés

ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations

et que c'est sur la base de cette information qu'elle a procédé au licenciement de ses salariés dès début février sans attendre le courrier recommandé de fin mars 2022.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société Provence poses services (SAS

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 ainsi que des pièces produites que la MSA [U] AZUR (MUTAGR) est créancière à l'encontre de la société [Adresse 2

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société TOU'NET NETTOYAGE (SAS) d'une

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23 janvier 2025 ainsi que des pièces produites que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) est créancier

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/01/2025 ainsi que des pièces produites que AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) est créancier à l'encontre de la

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société LE GLOVER (SAS) d'une somme

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société LA CASA (SAS) d'une somme

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société [C] (SAS) d'une somme totale

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société CésArts (SAS) d'une somme

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société MONACO NEWS (SAS) d'une somme