Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

[G] [Z] sera condamné à payer à la SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

LES FAITS Les époux [T] sont propriétaires d'une maison située à [Localité 3], dont le jardin se trouve en zone NJ selon le PLU, une zone naturelle protégée destinée aux jardins et vergers, où toute activité

constituée conformément à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

[Localité 1] (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP CHAPRON-LANIECE – CYL, prise en la personne

à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

La SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [Z] [B], liquidateur, représenté par Madame [E] [O], collaboratrice, a été entendue en son rapport.

Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, Me [T] [W] Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé

Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.

Par jugement en date du 17/09/2025, ce même Tribunal a désigné la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Q], [Adresse 3] aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la

pour la représenter ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 03/11/2025 a été prorogé en date du 27/04/2026 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES 2 INSEPARABLES SARL [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [H][T] [Adresse 2] Comparant en personne

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

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