Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005092 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005093 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005094 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024 [F] IMMOBILIER a assigné les sociétés [F] [T], [F] [V] et M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

* TRESOR PUBLIC 779,00 euros Suivant le bordereau de situation fiscale édité au 10/06/2025, la société est redevable de créances fiscales pour un montant total de 779,00 €, s'agissant essentiellement

Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 juillet 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure

FAITS ET PROCEDURE Le 05 janvier 2026, Monsieur, [Q], [J] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE, dont les principales caractéristiques sont les suivantes

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Le tribunal notera que dans le cadre de la présente procédure de liquidation judiciaire, le passif définitif s'élève à la somme de 354 000,60 €.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AMT BATIMENT.

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

/2025 à 10:00 ; Disons qu'une copie de notre ordonnance sera transmise à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article 853 du code de procédure

Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure