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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
69ddb135cdc6046d47278a7b
14 avril 2025
69dd1befcdc6046d471a267a
13 janvier 2025
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
Trib. de Commerce
69c7ce59cdc6046d47497450
14 octobre 2025
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce, en statuant dans les
6a0c4df1cdc6046d472eede2
11 mai 2026
6a1118eecdc6046d47a36f56
6a111991cdc6046d47a37946
6a16c470cdc6046d4717379b
18 mai 2026
69de22b2cdc6046d47313e51
15 décembre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SAS [H] SOL ENTRE : Le CREDIT
69d9fc6ccdc6046d47db6807
17 octobre 2025
Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [Z], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8327ccdc6046d477b62c3
10 avril 2025
Par jugement en date du 06/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL MIDI PYRENEES INOX [Adresse 1] SIREN : 351 055
69a83289cdc6046d477b63b9
. […] Par jugement en date du 16/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARLu HFD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité
69a832b3cdc6046d477b66fb
Par jugement en date du 02/02/2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL ETHNICFLOW [Adresse 1] : 519 357 172 Ont été désignés : Liquidateur
69a8ac7dcdc6046d4787b2a2
8 janvier 2026
Par jugement en date du 14/12/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [B] - [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en
PROCEDURE COLLECTIVE
69badfddcdc6046d471b3923
16 janvier 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 08/02/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société LE BAGATELLE (SAS) -, [Adresse 1], RCS CHALON
69c21cd6cdc6046d47bb469c
10 juillet 2025
. […] Par jugement en date du 08/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL Menuiseries Menages Cloisons , [Adresse 1]
69c21ce5cdc6046d47bb47d0
. […] Par jugement en date du 15/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS KURTY'S BURGER , [Adresse 1], [Localité 1]
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