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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Le devoir de mise en garde suppose la réunion de deux conditions cumulatives : * Une inadaptation
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
pendant la période d'indemnisation, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à sa mission, * Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
Les 18 palettes sont entreposées par CDG dans son entrepôt à [Localité 1], jusqu'au 10 mars 2022, date à laquelle elles sont enlevées par le transporteur routier et livrées à SANOFI.
69d97381cdc6046d47d15220
vu des pièces versées au débat par les parties demanderesses, que (i) une somme de USD 1 438 432,19 a été réglée le 31 avril 2022 par SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à GENZYME CORP par « paiement inter-entreprises
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Ce partenariat se traduit dans un premier temps par la cession de l'ensemble de notre parc SPV à deux co-entreprises créées avec TENERGIE : * L'une détenue à 65% pour CAPGEN et 35 % par TENERGIE portera
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Une réparation a été entreprise par la SAS DLV PRO dans ses locaux, et le tracteur a été remis à la SCEA [Adresse 8] le 25 avril 2022 en présence d'un huissier de justice.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
avocat (J33) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE La société HELLOWORK SASU est une entreprise
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation de l'entreprise
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