CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre a caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
Enfin, dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
Le commissaire aux comptes indique que, malgré deux reports de date d'assemblée générale d'approbation des comptes au 31/12/2016, il avait émis un rapport sur l'impossibilité de certifier les comptes.
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
contrat de location de longue durée d'un bien dans le cadre duquel le consommateur doit verser un loyer en contrepartie du droit d'utiliser ledit bien.
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
Il est utile de rappeler que cette procédure est la conséquence d'un conflit d'associés exacerbé.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
Lors de l'entrée sur les lieux le 19 octobre 2022, Madame [J] [V] devait s'apercevoir qu'il n'y avait plus l'ensemble du matériel utilisé afin de garantir les prestations proposées auprès de la clientèle
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
* Logiciels utilisés pour ce poste : CEGID + LOCKIMMO. * OUTIL : maitrise Excel * Missions : 1. Comptes débiteurs / créditeurs 2. Gestion locative et des factures 3.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Le tracteur a été livré à la SCEA [Adresse 8] le 4 février 2022, et est tombé en panne lors de sa première utilisation le 8 février 2022.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en rapporte à la décision du tribunal.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Le 16 Juillet 2020, le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans ordonne une expertise dont le rapport sera rendu le 24 Décembre 2021.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Il constate que l'ensemble des fautes des gestion ont parfaitement été démontrées par le liquidateur judiciaire, et s'en rapporte à la décision du tribunal quant au quantum de la demande.
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Il aurait également utilisé les cartes de crédit des sociétés pour des dépenses personnelles, telles que des achats auprès de CDISCOUNT, LEROY MERLIN, et le règlement de ses frais d'avocat.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
à sa mission * Entendre tout sachant qu'il estimera utile * S'il estime nécessaire, se rendre sur place * D'entendre les parties en leurs dires, écrits et explications, et y répondre après leur avoir
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
novembre 2024, Montres Iconiques a expliqué qu'elle couvre par sa propre assurance en ad valorem les deux tiers du prix de ses ventes et doit souscrire sur demande de son assureur auprès du transporteur utilisé
chambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
LOCAM demande que ce taux soit utilisé. Au vu de l'équilibre général du contrat cette clause n'apparaît pas disproportionnée. Il en sera fait application.
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
Débats en audience publique le 04/02/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Le rapport de Monsieur le juge-commis a été communiqué au débiteur en date du 20/01/2026.
Page 31 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.