AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b9f8cdc6046d4717f6e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'ordonnance rendue de 21 juin 2024 à la requête de cette dernière ; ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire de créance opérée le 11 juillet 2024 entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
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Trib. de Commerce
6a0c44d9cdc6046d472e3824
18 mai 2026
18 mai 2026
2026F00595 - 2613800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] - non comparant Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société BIO'NET aux fins de voir prononcer à son encontre une
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