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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade024cdc6046d47f93aa5
7 janvier 2025
le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise SAS
69ade3c5cdc6046d47f974db
69ade400cdc6046d47f9790c
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
69ade774cdc6046d47f9b548
28 janvier 2025
expose, en son assignation, qu'il est créancier de la SARL DE TOURAINE pour la somme de 86780.82 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir
69ade793cdc6046d47f9b740
le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS GLOBAL HOME
69adf840cdc6046d47fadb59
15 avril 2025
tiers détenteur ont été effectuées ; aucune saisie n'a pu être effectuée ; ATTENDU que les tentatives d'exécution des contraintes se sont donc avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions
69c51da3cdc6046d4707dee5
1 avril 2025
le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS AZ BTP en
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becb97cdc6046d47740086
16 octobre 2025
Ledit échéancier n'a pas été respecté et EQUIPE+ (SAS) a obtenu du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence une ordonnance d'injonction de payer à laquelle il n'a pas été fait opposition.
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la SC PERIAL GRAND PARIS, bailleur de la SAS LE LABO, a obtenu
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
suspensive, Il a indiqué que sur le plan social, l'offre est intéressante en ce qu'elle prévoit la reprise des 5 salariés actuellement employés par la société GP RESTAURATION ainsi que la reprise des
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.
Chambre 2-5
69d28558cdc6046d473570c5
30 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Audience publique de vacation
6a19687fcdc6046d475a5740
30 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Adresse 4] - Sigle: CDS [I] emploie 12 salariés.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et débaucher, directement ou indirectement, les Salariés de la SAS cédée. 5°) Concernant le démarchage des partenaires historiques de la société
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4242cdc6046d47c4df1c
19 janvier 2026
Depuis la fin de cette collaboration, l'entreprise n'a pas réussi à obtenir de nouveaux contrats.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c8ecdc6046d475b5596
21 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser une poursuite de l'activité en liquidation judiciaire pour une durée de dix jours à compter du 21/04/2026 soit 30/04/2026.
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69b73db8cdc6046d47cc9e4b
16 avril 2025
des salariés.
69b77724cdc6046d47d0601c
2 avril 2025
Chambre 05
69f6a920cdc6046d47657992
21 janvier 2026
* les salariés ne sont pas représentés.
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