comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

* 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

* 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

mois de mai à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus, * 500,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois

frais de contentieux pour les mois de novembre 2024 à août 2025 inclus, * 800,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois

Le 15 juillet 2024 et après établissement du procès-verbal de réception provisoire par les parties, la facture d'un montant de 100 000 euros HT est arrivée à échéance.

RESERVER les dépens. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l'assignation

services de l'URSSAF ; Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Que la société L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Maître [T] [U] confirme les difficultés rencontrées par la société, que la situation se présente dans les trois sociétés, mais qu'à ce jour, l'activité de [W] ( SARL ) est revenue quasiment à la normale

PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16/7/2024, lequel a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la Caisse d'Épargne

MOYENS DES PARTIES Pour la société B.F.R LITTORAL SAS Les sommes sont dues et sont évidemment exigibles depuis de très nombreux mois désormais, causant un préjudice important à la société.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER de plus fort la société Appart'City à payer à la société JES les sommes suivantes : * 1.066.652,03 euros, avec intérêts de retard représentant trois

En complément, QUOTIDIEN avance que l'article 56 du code de procédure civile dispose en son 2 ème paragraphe que : L'assignation doit contenir, à peine de nullité, « 2° Un exposé des moyens en fait et

DOZOYA a dûment réceptionné le matériel ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception de l'équipement en date du 13 janvier 2021.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société LES SAISONS DU BURGER [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 5 août 2022.