Il constate que des lettres de mission sont versées pour 5 entreprises et non 6 : * [Localité 2] de 2021, 2023 et 2024 pour la société MALEX INVEST, * [Localité 3] de 2018 pour la société FINANCIERE

en la personne de Maître [H] [X], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE SARL [F] [Z] et [I] [N], [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Numéro de rôle général : 2026F109 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître [H] [Z] [Adresse 2]

Au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 93 203,00 €; Elle dépose régulièrement ses déclarations de résultat ; En 2025, la société emploie 4 salariés.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1] [T] [D], [Adresse 2], comparante en personne.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ211 La SAS [L] CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2026F937 DEMANDEUR Monsieur [R] [Adresse 1] représenté(e) par Maître [M] [S] [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001589 (4156092 ) ∦III3115 Numéro de minute : 359/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 22/05/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la URSSAF

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005490 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

DEFENDEUR : * SARL JLT Création, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur [Y] [P], [Adresse 3] [Localité 2].

Pour la société LE BISTROT DU PORT [Etablissement 1] A titre principal, elle soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, Elle

En présence de Madame, [G], [E], adjointe au responsable du CGEA de, [Localité 2], délégation AGS.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF DU

en la personne de Maître [D] [M], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SELARL [T] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire

Comparant par Maître Anne SEVIN, demeurant [Adresse 2].

en la personne de Me [G] [X] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2