en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Aux motifs que : Le président du tribunal de commerce a été saisi de la plainte du bailleur signalant des loyers impayés pour la somme de 77 952,50 Euros.

déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité de restauration, primeur et droguerie, au titre de laquelle elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle rencontre « un litige avec le bailleur

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite

présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1 er Mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement de la dette du bailleur

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette à l'égard du bailleur

[R] est le bailleur. * En 2024, les relations entre associés se sont fortement dégradées et M. [R] a coupé l'électricité du local, et depuis la société ne peut plus exploiter son activité. M.

Elle précise que le bailleur s'est opposé à toute mise en place d'un échéancier.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

contrat sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur