AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
27 avril 2026
Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation
Source officiellePage 32 sur 94
Procédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 911772929, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation
Source officielle