La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.

Parallèlement, la société [B] [C] [Y] a procédé à la saisie informatique de l'ensemble de ces ventes sur le site des DOUANES, pour le compte de la société [H] [E].

ci-après Steinweg), ayant son siège social à [Localité 1], exerce principalement les activités de commissionnaire de transport, d'agent commercial, de stockage et d'entreposage, et de commissionnaire en douane

Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par LEXAVOUE AMIENS DOUAI

juin 2024, faute de preuve d'un passif exigible et de l'absence de tout actif disponible, le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 22 janvier 2024 a été infirmé par la Cour d'Appel de DOUAI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] En qualité de Président de la société MLD LA CAPELLE Comparant Défenderesse : [Adresse 2] [Localité

Par ailleurs, une créance de 86.966,81 euros fait l'objet d'une instance en cours pendante devant la Cour d'appel de Douai au titre d'un litige commercial.

cet effet, la société GROUPE AUDIT CPA a proposé le 16 décembre 2025 une médiation par l'intervention de Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 2], expert agréé par la Cour d'appel de Douai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/07/2025 Demanderesse : [Y] [U], présidente de la SAS MOITRY INVEST', elle-même Présidente de la SAS MAISON DEMARLE, [Adresse 1] Comparante * * * * * * * *

SOKA, par courrier en date du 27 mars 2024, expose, sans en rapporter la preuve, que les marchandises ont été saisies par la douane au Port d'[Localité 2], à leur arrivée et qu'il en résulte qu'elles n'ont

La déclaration d'importation établie par UPS pour le calcul des droits de douane a été faite sur une valeur de marchandise de 8 927,01 GBP, aboutissant à des frais de dédouanement de 2 332,25 euros TTC

Laurette MAZET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, 64 RUE DULONG 75017 PARIS, DEFENDERESSES * société DIFINEO SARL, 45 BOULEVARD JEANNE D'ARC 59500 DOUAI

ci-après « EDC ») est l'organisme agréé chargé de garantir le paiement du tabac livré aux débitants par la société LOGISTA FRANCE, laquelle détient le monopole de vente de tabac de l'Administration des Douanes

In limine litis Vu notamment les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans, ou, subsidiairement, d'Épinal ou de Douai

Elle a ainsi consenti un avoir à son client GLOBAL EAT, pour le dédommager de la marchandise impropre à la consommation ainsi que des frais portuaires et droits de douane payés.

superviser les opérations de manutention et de déchargement des grumes de bois au port de [Localité 1]; qu'un mandat de représentation, signé le 18 juillet 2022, désigne l'AMM comme commissionnaire agréé de douane

Du fait de l'intrusion de migrants dans le camion avant passage en douane, les marchandises ont été refusées par le destinataire final, et s'agissant de produits alimentaires à conserver sous température

D'ILE DE FRANCE se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 32, 122, 700, 873 Code de procédure civile, Vu l'article 459 du Code des douanes