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reçu l'ensemble des éléments lui permettant d'accomplir sa mission ; que les défendeurs ne produisent pas de courrier ou mail adressé à leur expert -comptable pointant un défaut de diligence ou une faute

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Trib. de Commerce

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Commerce

2 octobre 2025

sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ; Attendu que pour justifier l'application de l'article 1217 du code civil, il faut

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Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

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Commerce

14 octobre 2025

Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée ENTREPRISE DE FAUX

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Trib. de Commerce

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Commerce

13 avril 2026

, par nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE

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Trib. de Commerce

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Commerce

6 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE

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Chambre 6

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Commerce

28 octobre 2025

Il y a lieu de considérer que la poursuite d'une activité déficitaire associée à la non production de comptabilité, constitue une faute de gestion caractérisée.

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

10 juillet 2025

Il met en cause Monsieur, [T], [I] à titre personnel, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, estimant que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions en

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

14 janvier 2026

du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation significative de la situation des créanciers ; SUR LES FAUTES

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chambre 1-4

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Commerce

15 janvier 2025

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

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Trib. de Commerce

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Commerce

14 octobre 2025

Dans l'état aucune faute ne peut être reprochée à [J] sur le manque d'information ou des engagements contractuels qui n'ont pas été pris par [J] avec GDC.

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AFFAIRES COURANTES

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Commerce

23 janvier 2025

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter

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Commerce

8 avril 2025

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

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Commerce

8 juillet 2025

* Qu'il reconnaît la faute d'avoir accepté la gérance pendant 6 mois. Actuellement, il est salarié dans la surveillance. S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

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Trib. de Commerce

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Commerce

8 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

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Trib. de Commerce

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Commerce

29 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

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Trib. de Commerce

69b02e40cdc6046d472919d3

Commerce

8 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

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Trib. de Commerce

69b02f98cdc6046d47295302

Commerce

15 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

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Trib. de Commerce

69b02fb0cdc6046d472955b4

Commerce

15 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

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