AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A contrario, le légitime propriétaire du véhicule n'a pu obtenir de carte grise, qui a été envoyée à une autre personne, à une autre adresse et ne peut donc assurer le véhicule et rouler avec.
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1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Rony
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