Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Malgré des relances régulières, notamment une mise en demeure du 17 septembre 2025, la société [V] n'a pas procédé au paiement.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Par citation délivrée le 19 mai 2025, la société DIGIMOOD a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EUROP'ANN NATIONS pour l'entendre : Y venir la requise Vu les dispositions

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité, de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

compte de la déduction des sommes au regard de la déchéance en totalité du droit aux intérêts et pénalités, Ordonner la réouverture des débats et fixer une nouvelle audience à telle date qu'il plaira, Réduire

l'arrondissement de [Localité 1] dans le département du LOT-ET-GARONNE (47), Rejeter la demande de mise en place d'un préavis de 18 mois, Rejeter la demande de prononcé d'une astreinte, à tout le moins, la réduire

Ce courrier, réceptionné le 20 janvier 2025, n'a donné lieu à aucune régularisation de la situation.

Maître [O] [H] de la SELARL [F] [N], Administrateur judiciaire, comparant personnellement, déclarant que les mesures de restructuration engagées dès le début de la période d'observation ont permis de réduire

021,52 EUR d'après le détail figure sur décompte joint * 6- Les différents mails d'échanges pour la mise en place du plan d'apurement amiable avec échéancier sur 60 mois Ces documents et actes, jugés réguliers

Ces documents et actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par la SARL [Z] s'établit à la somme totale de 28 664,82 EUR, répartie comme suit : * 27 236,75

Suivant courriel en date du 6 mai 2025, le conseil de la concluante relançait la société requise.