AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il ne nous parait pas opportun de reprocher à RIVETANCHE d'être intervenue pour la mise hors d'eau du logement de Monsieur … (intervention visant à éviter une aggravation des dommages de
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Trib. de Commerce
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
6 mai 2026
La location de logements meublés : incluant la fourniture de prestations para hôtelières accompagnées d'au moins trois des prestations mentionnées au b du 4 de l'article 261 D du Code Général Des Impôts
Source officielle