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642 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'action de la société GRAINE DE CHOC recevable ; * DIRE que la société FOOD ALPES a manqué à ses obligations contractuelles ; * CONDAMNER la société FOOD ALPES à payer la somme de 15 000 euros TTC,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

IOC rapporte qu'elle déclaré le sinistre auprès de LSA dès le 3 janvier 2023 et qu'elle lui a adressé les pièces nécessaires le 18 janvier 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un code RIO d'une ligne mobile n'est actif que pour une durée de 90 jours, passé ce délai, il devient inactif » ; Attendu qu'il ne peut y avoir deux contrats, avec deux opérateurs différents, pour un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

In limine litis : Juger irrecevable l'action de la société [A] à l'encontre de M. [Q] faute pour la société [A] de justifier de sa qualité à agir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 5 juin 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AARPI [Localité 1] et par Me Serge DUPIED [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Serge BRIAND [Adresse 6] LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent. L'affaire a été remise au rôle le 26 mars 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est donc demandé l'octroi de plus larges délais de paiement soit 2 ans.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

incompétent en vertu de la clause attributive de compétence prévu entre les cocontractants, * INVITER les parties à mieux se pourvoir, * JUGER irrecevable l'action en raison de la fin de non-recevoir

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 26 novembre 2024. L'affaire est pendante sous le numéro RG 24/01448.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

BROCHIER AARPI) [Adresse 4], partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VITTORIA,ЕТ * La SARL BTMR - [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY de APOLLINAIRE AVOCATS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Chambre - N° RG : 2025F00164 société DSP SERVICES SARL C/ société LECOQ SASU DEMANDERESSE société DSP SERVICES SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lorraine VIDEAU, Avocat à la Cour, à la décharge

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES FAITS La société SUD IMPEX se déclare créancière de la société COLOM au titre d'une facture impayée.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En complément, à la vue des pièces produites par les parties, il est constaté une relation commerciale récurrente, une régularité de transactions en volume et en valeur ainsi que des actions de promotion

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société AQUA SYAN déclare un sinistre dès décembre 2013 et des travaux de réfection sont engagés. Ce nouveau chantier cependant occasionne lui aussi de nombreux désordres.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles 1245 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] en date du 6 décembre 2020, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, À titre principal, Déclarer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle estime que la société COCOON'ESSENCE ne saurait fonder d'action sur le fondement d'un contrat de location auquel elle ne serait pas directement liée ou dont l'exécution serait imputable exclusivement

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2024, DEPIL & YOUNG demande au tribunal de : * DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société Depil & Young ; Y faisant droit * CONSTATER la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'arrivée de la marchandise et les constats sanitaires : Le 24 janvier 2022, les trois conteneurs ont été déchargés au port [Localité 2] à partir du navire « GFS GENESIS ».

Source officielle

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