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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
8 avril 2025
* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 149.115,46 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel de 12% annuel et au minimum de trois fois le taux d'intérêts légal applicable
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon la progressivité suivante : 4% la première année, 9% les 2 années suivantes, 11% les 6 années d'après, 12%
Source officielleCHAMBRE 01
69df031bcdc6046d4744dfb6
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Euroland immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac19e6cdc6046d47d43a94
10 avril 2025
10 avril 2025
° SIREN : 419 835 756 Représentant(s) : Maître Elodie AMBLOT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Dominique LAIGLE Faits et Procédure : Par acte de commissaire de Justice en date du 20/12
Source officielleREFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers. » Et dans son champ d'application, article 2 : « Sous réserve de dispositifs conventionnels
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
23 janvier 2026
jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KARA FACADES S.A.S.U.
Source officiellechambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société IZICOM RESEAUX S.A.S.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d587a6cdc6046d47744c80
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action de la société
Source officiellechambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
12 mai 2026
de 900 € à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2edaccdc6046d4709a6c2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 12 mars 2024.
Source officielleVENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
24 avril 2026
En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellechambre 05
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbc86cdc6046d4746e941
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Condamner la Société SAMANTA au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la Société SAMANTA aux entiers dépens.
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officiellePage 32 sur 80