La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort

L'article 2.2.5.4 « Déclarations additionnelles » de l'acte de cession mentionne : « Le cédant déclare que : Aucune résiliation d'un ou plusieurs contrats d'assurance figurant en annexe 2.1.2 du compromis

* Qu'ARKEA a appliqué l'article 8 dans le calcul de sa créance en ajoutant une indemnité de 8% au capital dû, soit une créance totale de 21.736,40€, qui se décompose comme suit : * Créance impayée :

L'audience se tient le 19 février 2026.

, * 10% les 7 années suivantes * 12% les 2 dernières années

procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * 9 échéances annuelles progressives, selon les modalités suivantes : * année 1 : 3% * année 2 : 5% * années

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Par dernières CONCLUSIONS D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES remises à l'audience du 19 décembre 2024, FIDEXPERTISE demande au tribunal de : Vu les articles 15, 132, 133, 134 et 700 du code de procédure

à la société [Localité 1] une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Bulletin de livraison du 19/10/2021 ; 4. 2 nd Bulletin de livraison du 19/10/2021 ; 5. Bulletin de livraison du 16/11/2021 ; 6. Commande client 29/11/2021 7. Bulletin de livraison du 30/11/2021 ; 8.

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

, juge commissaire Candidats repreneurs : Mme [B] [P] [Adresse 8] * T.V.A.

A l'audience de procédure du 16 décembre 2025, E76 dépose des conclusions en défense demandant à ce tribunal de : Vu les articles du code civil, Vu les articles du code de la consommation, Vu l'article