Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La STN indique que dès lors, les relations des parties étaient régies par le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (article D3224-3 du Code des
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2f9cdc6046d47569e55
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [R] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING pour reporter les échéances non réglées au terme du contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
1 avril 2025
CONDAMNER la société ATHEZZA à payer à la société OCTOCOSM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1131 du code civil dispose : « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » L'article 1315 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de Prix Unitaire 2018 ; le Contrat n'a par ailleurs pas été reconduit tacitement, les conditions de formalisme de l'article 6 n'ayant pas été remplies ; * Sur les factures d'un montant total de 3 211,36
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et
Source officielleTrib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans
Source officielleRéférés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces agissements allégués seront à l'origine d'une plainte au pénal contre X déposée par PLASTIC OMNIUM auprès du procureur de la République le 25 novembre 2024. Le 29 mai 2024, M.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb20ecdc6046d4707c55c
6 mai 2026
6 mai 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f478f0cdc6046d47324840
29 avril 2026
29 avril 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e24418cdc6046d47939aa2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [H] [J] représentant la SAS [V] [Z] expose : Conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil, lequel dispose « celui qui se
Source officielleTrib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces constats et des dispositions du code civil sur la formation des contrats (articles 1112 à 1187) l'absence de tout lien contractuel entre la société EQUIP'AUTO 21 et la société NEO GEST
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sociétés ABC ELEC AMNIS, ALLIANCE AUTO et Feu [Localité 3] [Localité 4].
Source officielle.
69b77ff1cdc6046d47d0ed05
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Source officielleRendu de décisions
69cc5658cdc6046d47ac08fe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [D] et M. [H] [Z].
Source officiellePage 32 sur 49