Vu que la SARL OCTOPUS KONCEPTIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1344 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate la non comparution du

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/04/2025 prorogé au 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* La somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens Juger l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner in solidum Madame

L.631-15 II du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.