L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WAYUWEB SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE

L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 891184319, et exerce une activité de formation professionnelle, conseil

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS JH BATI83 ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 933728099, et exerce une activité de: Maçonnerie

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

des paiements de la SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire

des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00304 / 2025J00785 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

entreprises et en particulier l'article L.631-15.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SPEED FIBRE 69 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L 631-5 du code de commerce.