II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°3 – Créanciers bancaires privilégiés (gage sur stock) : Remboursement de 100%

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

4, 5, 31 et 446-2 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'importer des conséquences juridiques mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. 2) Sur la jonction

700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens.

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de commerce ; Le 2 novembre 2023, le 10 novembre 2023, le 22 novembre 2023, le 29 novembre 2023, le 30 novembre 2023, le 1 er décembre 2023, le 4 janvier 2024 et le 1 er avril 2025, Mr

bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant : 09/10/2026 4% 09/10/2027 11% 09/10/2028 11% 09/10/2029 11 % 09/10/2030 11 % 09/10/2031 11 % 09/10/2032 10 % 09/10/2033 10% 09/10/2034 10 %

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

du plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 2% 2 5% 3 8% 4 8,5% 5 11,5% 6 13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article

la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par échéances constantes.