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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
Alertée en juin 2021 par un assuré social qui avait constaté le remboursement d'un équipement d'optique dont il n'avait pas bénéficié en faveur de la SAS OPTI BRY DE VERRE (ci-après la SAS), immatriculée
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
La société [M] le conteste au principal et nous demande de dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la demanderesse de toutes ses demandes.
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
Ils rappellent que les conventions de trésorerie ne sont pas des conventions règlementées.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
En réponse, la SAS CHEZ EPICURE soutient : I) In limine litis : sur l'incompétence du Tribunal de commerce Que contrairement aux affirmations de la société GROUP ESUS, la convention portée devant le
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
Le 29 avril 2020, Monsieur [B] [A] a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat de 14.000,00 € remboursable en une fois au 30 avril 2021 accordé par la BANQUE CIC SUD OUEST.
Chambre de contentieux général
6a044270cdc6046d4791face
7 mai 2026
Suivant avenant au contrat de prêt du 19/04/2024, la durée du prêt n° 30027 17274 00020972401 a été augmentée de 24 mois, portant la durée totale du crédit à 83 mois.
Trib. de Commerce
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
Dès lors, il n'existe aucune contestation sérieuse s'élevant contre le remboursement de la créance de Monsieur [Y].
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
de créances émises, le passif se présente ainsi (état du passif en annexe) : […] (1) : contestation créance BNP PARIBAS / contrat location résilié (2) : 11.416,81 € prêt garanti par l'état Répartition
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
Le chiffre d'affaires de la société GENOVA se compose exclusivement des sommes versées par la société SMERALDINE au titre du contrat de location-gérance, location de matériels, contrat de sous-location
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
* les termes du protocole sont de nature à assurer la pérennité de l'activité des Requérantes ; * les termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ; * constater
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
sérieuse : Que contrairement à ce que prétend Monsieur [T], la créance n'est pas sérieusement contestable, alors que la présente procédure a été engagée sur la base d'un avenant de résiliation de convention
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
ont renoncé au bénéfice de discussion.
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