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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE
69df3b4ecdc6046d474a4274
4 juillet 2025
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
CHAMBRE 09
69df417fcdc6046d474ac10f
7 juillet 2025
* qu'elle n'emploie pas de salarié Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ; Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé
69df4459cdc6046d474b1579
Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69df44efcdc6046d474b201b
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631
69df94f1cdc6046d47541340
6 octobre 2025
FIXE provisoirement au 6 Octobre 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M.
J00862 SARL SPIc/EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69df9590cdc6046d4754218f
69df96e2cdc6046d475440f2
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC
69df989ccdc6046d4754660b
13 octobre 2025
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
69dfa73acdc6046d47559e82
16 janvier 2026
69dfa765cdc6046d4755a180
Fixe provisoirement au 16 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; Nomme M.
AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance
69dfa7c9cdc6046d4755a891
Fixe provisoirement au 27 mai 2025 la date de cessation des paiements ; Nomme M.
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
69dfadb6cdc6046d475638f5
12 janvier 2026
J00057 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS EFFICACITE ART DU BAT
69dfaddccdc6046d47563c61
19 janvier 2026
69dfaf2dcdc6046d4756708f
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69dfafe2cdc6046d47567e8f
J00023 SAS METRO FRANCEc/SAS THE BEFORE LOUNGE RESTAURANT
69dfef77cdc6046d475f1e3c
Fixe provisoirement au 17 Décembre 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M.
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
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