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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f450cdc6046d47da1122

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f462cdc6046d47da121e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f474cdc6046d47da1369

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f486cdc6046d47da151f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f498cdc6046d47da161a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f4aacdc6046d47da1791

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f4bccdc6046d47da1883

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f50bcdc6046d47da1daa

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f51ccdc6046d47da1f02

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f52fcdc6046d47da2014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f541cdc6046d47da216a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f554cdc6046d47da229c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f567cdc6046d47da23ce

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f579cdc6046d47da24ea

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'action contre la SAS NEXITY La SASU SGR BTP a appelé en la cause par erreur la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE en lieu et place de sa filiale SCCV COGNAC LES AMBRES avec qui elle partage la même

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est compétent.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

l'action publique.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté BEAUTY LIFE Société par actions simplifiée [Adresse 2].

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b71124cdc6046d47c95bdd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LJS : SAS ALGEX P.C. : 2025/116 Jugement n° 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation * Partie demanderesse : Monsieur le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bcd7cdc6046d47703f97

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée WELDING MAINTENANCE

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