Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

L'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en

titre subsidiaire : Selon les articles 1107, 1217, 1219 et 1139 du code civil, précisant que les contrats sont négociés et exécutés de bonne foi, et que la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants

du CIC Nord-Ouest, de la Banque Palatine, d'ARKEA et de la Caisse d'Épargne, ainsi que des sociétés Diane 11, Diane 12, Diane 13, Diane 14, Diane 15 et Diane 17, comparant, * CHANTIERS PIRIOU, cocontractant

Par conséquent, il convient de retenir que la société GIMALDI [D] est la seule cocontractante de la société [Z] [S] dans le cadre du transport litigieux, les conditions générales de la société [V] [I]

La signature sans réserve de la fiche de contrôle engage les co-contractants.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

MOYENS DES PARTIES Pour la société [V] SARL En contractant avec la société OLBO SAS, la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS a violé ses obligations contractuelles, notamment l'article 3 intitulé

la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE dans l'exercice de sa mission : Le contrat qui lie les parties est la lettre de mission, en date du 10 novembre 2015, signée par les deux contractants

Le 13 mai 2022, par un contrat signé entre les parties, CTF a confié une mission de soustraitance à [O] pour une durée de 7 mois à compter du 1 er juin 2022, CTF étant ellemême sous-traitante d'un contractant

débats du certificat électronique qui garantit l'identité du signataire de l'acte et son intégrité, a été accepté par signature électronique le 11/10/2022 de la SAS WASH FACTORY VERDUN en qualité de contractant

clause attributive de compétence n'a été rédigée que dans l'intérêt de la société de travail temporaire, en l'espèce la société CAPITALE TT ; que celle-ci a donc la responsabilité d'assigner sa cocontractante

Monsieur [Y] [L] dénonce le comportement de [H] [X] faisant preuve d'une mauvaise foi caractérisée et un mépris total vis-à-vis de son cocontractant, justifiant les dommages-intérêts à lui verser hauteur

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; L'article 122 du Code de procédure civile dispose également que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; Le cocontractant

Entre le 05/12/2023 et le 03/05/2024, la société FRANCHINI ACCIAI an relancé par courrier électronique sa cocontractante d'avoir à s'acquitter de la somme de 53 484€ correspondant aux deux factures impayées

clause attributive de compétence a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, celle-ci peut toujours y renoncer et saisir une autre juridiction compétente selon le droit commun, même si son cocontractant

convention signée le 12 juillet 2021, il la représente et de fait l'engage pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre du programme « un étudiant, un ordinateur », tant vis-à-vis du ministère, son contractant

faculté de substitution au profit d'une société à constituer, Comparaissant représentée par Maitre Denis MEYER, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, sise [Adresse 5] COCONTRACTANTS