Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée

dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [K] [Adresse 1] Activité : Réparation de tous moteurs, appareils ou machines électriques a courant alternatif ou continu et plus spécialement

», et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux Conditions Générales (réf n° 343 b et aux Conditions Spéciales n°344 c) a/ Au titre des malfaçons Il est clairement indiqué au contrat

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

Dans ce contexte, la SAS [C] a acquis, par l'intermédiaire de la société [D] [W] [Localité 1], des licences du logiciel NX, édité par la société SIEMENS, destinées à équiper et moderniser son système de

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

Le contrat prévoit que chaque entreprise assume les conséquences des vols concernant son propre lot.

Dans ce contexte, la société AURA BOISSONS a par acte de Commissaire de Justice en date du 08/08/2025, assigné la SAS [Localité 2] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant

[R] [X], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide et plus spécialement sandwicherie et saladerie, à Angers (49000).

Le Tribunal constate que ce contrat est bien signé par la société AXERIA IARD et la SARL [Adresse 11], le contrat précise une date d'effet au 1 er juin 2018.

En conséquence, Au titre du prêt équipement n° 08914287 contracté le 19 avril 2022 : * Condamner solidairement la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] à payer à la BPBFC la somme totale de 28 056,91

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

Il est précisé que le mobilier et matériel appartenant à des tiers ne seront pas repris ; * Stocks : Aucun stock de marchandise ne sera repris ; * ✤ Contrats : * Contrat de sous-location consenti par

la résiliation du contrat de crédit-bail n°40033391 ; * ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA modèle C HR HYBRID SRD CUIR 2.0 ESS 184 CH AUTOMATIQUE, immatriculée [Immatriculation 1],

deux parties outre avenant en date du 04.02.2022, * [E] [U] 01 (parc n° 70377) selon contrat n° 1512 A104 70377 en date du 23.12.2015 et signé des deux parties.

à l'appui de ses prétentions : le contrat de prêt n° 06075489 consenti à la société MDTP 38, le cautionnement solidaire de M.