de chaque facture ; * la somme de 7.157,68 Euros au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente de la société [D] [F] ; * la somme de 3 500,00 Euros au titre de l'article

S'agissant des difficultés évoquées, le tribunal, après avoir étudié attentivement les termes du courrier et les échanges produits, relève qu'elles portent essentiellement sur des problèmes opérationnels

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

[Q] prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable.

La facture correspondante de la société [V] [Q], d'un montant de 7.599,90 € HT, soit 9.119,88 € TTC, est arrivée à échéance le 30 décembre 2023, mais n'a pas été acquittée par Monsieur [M] [L].

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.

de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas échéant

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : DIT que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement.

Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible Le tribunal dira que les paiements

Fixe la durée d'apurement du passif à neuf (9) ans, moyennant les échéances annuelles consécutives suivantes : * De la 1ère à la 8ème échéance : 11% * 9ème échéance : 12% Fixe la 1 ère échéance au 14

de son plan, mais malgré les différentes relances adressées, aucun règlement pour honorer la 2nde échéance ni aucune explication n'a été adressés à l'exposant.

dans le cas où l'une des échéances mensuelles ne serait pas réglée à bonne date.

Par ailleurs, BNPP adressait à LOUFIX les courriers suivants : le 3 mars 2023 : mises en demeure sur les deux prêts de régulariser les échéances demeurées impayées (échéances de février 2023) ; le 21

; * DEBOUTER PANACEA PHARMA de sa demande de report du point de départ des intérêts de retard contractuellement prévus ; * REJETER la demande de retrait de l'exécution provisoire formulée par PANACEA

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

La SAS FIIMAT a alors adressé à la SAS ORYGIN DO un nouvel échéancier de facture unique. La SAS ORYGIN DO a cessé de payer les mensualités à compter de février 2024.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9».

en cas de non-paiement d'une seule échéance.

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.