les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

[Y] [E], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

Prononce à l'encontre de Monsieur [M] [V], en sa qualité de dirigeant de la SARL AG BATITUDE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Prononce à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I], en sa qualité de dirigeante de la SASU [N], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[L] [J] [K] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

La société CCAM CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, ci-après « CCAM », est un établissement de crédit.

[Q] [H], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mme [D] [K] n'a pas démontré des capacités managériales incitant à lui laisser reprendre la direction d'une entreprise avant un temps certain.

Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

A la date du 19 décembre 2025, la SCI AUGUSTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

4156696) JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026) REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : ENTREPRISE

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.