DEBOUTER la société NAVITRANS de sa demande en paiement de la somme de 161 130 € HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

L'article 10.1 « Cas de résiliation » des conditions générales de vente stipule que le contrat est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire sans préjudice des indemnités éventuellement due,

2026L00022 N° PCL : 2023J00149 SARL NIKAIADIS II N° RG: 2025L00717 N° RG JOINT : 2025L00655 DEBITEUR SARL NIKAIADIS II [Adresse 1] CANNES RCS [Localité 1] : 481021780 2013 B 248 Représentants légaux

1193 et 1231-1 du code civil : Condamner la SAS FRESSH DISTRIBUTION au paiement de la somme principale de 382,26 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal

ROLEGENERAL : N° 2025 006265 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

fondées, Condamner Monsieur [B] [C], es qualité de caution solidaire de la SARL [C] CAMPING-CARS, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN VENOIX la somme de 300 313,10 €, outre intérêts au taux légal

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et sur la créance de VFS L'article 1103 du code civil énonce :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

d'actifs » qui reprend les principales dispositions du « protocole de cession et de garantie », qui entérine la substitution réalisée entre les sociétés 3DH et EMTF et qui doit permettre de procéder aux formalités

retenir sa compétence, affirmant n'avoir été qu'un commissionnaire en douane – qui vérifie que la marchandise est accompagnée des documents exigés en vue de son dédouanement et se charge desdites formalités

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

domicilié en cette qualité en son établissement secondaire situé [Adresse 3], Défenderesse à l'instance n° RG 2023 001316 comparant par Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocat au Barreau de

La mise en demeure du Conseil de la SARL EDONY PATRIMOINE en date du 16 décembre 2024 ne respecte pas le formalisme exigé par l'article 6.2. du contrat de cession.

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F02175 N° MINUTE : 2026F00059 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

capital de 1 035 500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 221 150, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ROLEGENERAL : N° 2025 008012 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.

variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

CONDAMNER, par conséquent, la société [S] à restituer à la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE la somme de 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020.