Condamner la société CEREL à verser à la société, [Localité 1] la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

13/12/2023, la SAS RENT A CAR a fait assigner la SASU KHT TRANSPORTS par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 10/01/2024, aux fins de la voir condamner à lui payer : * L'indemnité

Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

Sur l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement Le décret n° 2012-1115 du 1er octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement.

En vain PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024 signifié selon procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l'article

contrat de location n°773377643, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article 13 intitulé « Résiliation » à raison de la cessation d'activité de sa locataire, et la mettait en demeure sans délai

contrat de location n°773375476, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article 13 intitulé « Résiliation » à raison de la cessation d'activité de sa locataire, et la mettait en demeure sans délai

contrat de location n°773375477, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article 13 intitulé « Résiliation » à raison de la cessation d'activité de sa locataire, et la mettait en demeure sans délai

de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

capital restant dû, l'indemnité contractuelle sur capital de 10%, soit la somme totale de 61 225,89 €.

[X] ne saurait prétendre au versement d'une indemnité de démobilisation compte tenu de son comportement fautif ayant justifié la résiliation, sans délai, du contrat de prestation de services.

de résiliation, rapporter le montant de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité complémentaire dues au titre de la clause pénale à la somme globale de 1 euro, * Condamner la société BELACOM à payer

contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; En conséquence, * ORDONNER à la société AL SAS de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter

de 8 jours, selon les dispositions des conditions générales du contrat précité.

de 8 jours, selon les dispositions des conditions générales (articles 8 et 9) du contrat précité.

Il mentionne l'existence de Conditions Générales des produits et services et de Conditions tarifaires déposées au rang des minutes d'un notaire, sans toutefois les verser aux débats.

A défaut pour la société [G] d'avoir régularisé sa situation dans les délais, le Crédit agricole des Savoie a prononcé la déchéance du terme du prêt, suivant courrier recommandé du 21 août 2024.

En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 17 octobre 2023 a été formée le 13 novembre 2023, à savoir dans le délai prescrit.

Il conclut que les conditions du soutien abusif ne sont pas réunies et que la demande d'indemnisation de M.

GILMARK n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la déchéance du terme s'est donc trouvée acquise le 22 août 2024.