Cependant, le tribunal n'a pas été informé d'une décision de destruction prise par la commune, le préjudice est donc purement hypothétique et n'ouvre pas droit à indemnisation.

subi par la Société [B] consécutivement à la panne du système informatique du 23 Novembre 2021, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et la Société AXA FRANCE IARD à indemniser

proposer de mochis glacés à ses clients.

DEBOUTER Madame [M] [W] de sa demande d'indemnisation. A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.

Adresse 2] ET - SAS Alp's International Realty [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant La Caisse de Crédit Mutuel Du Val D'abondance (ci-après Caisse De Crédit Mutuel) comptait parmi sa clientèle

ainsi trouvé saisi, le 23 novembre 2022, de l'entier contentieux afin de condamner solidairement l'ensemble des parties au titre d'une réticence dolosive alléguée, du chef de la disparition de la clientèle

Au titre de ce contrat, conformément aux dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients

qu'au visa des articles 1104 et suivants du code civil, elle soit condamnée au paiement de la somme de 2 074,80 € correspondant au paiement de deux factures, majorée des intérêts de retard et de l'indemnité

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

884094343 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits SCM LOCAL exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client

, propose des solutions combinant sécurité et monétique dans des domaines tels que le contrôle d'accès, la vidéoprotection, la gestion d'une cantine et les porte-monnaie électroniques, à différents clients

L'attribution de compétence prévue par l'article 3.17 invoqué par la société [W] mentionne, sans ambiguïté, qu'elle concerne « tout différend né entre le client et le cessionnaire ([B] ou [R]) ».

considérera, compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire, que le report de cette déclaration à la date du 4 novembre 2019 n'a pas eu d'impact sur les opérations de liquidation car les clients

taux contractuel égal à 3 fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 27 août 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme de 80 € à titre d'indemnité

Ces éléments sont corroborés par l'extrait de compte client produit.

, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le défendeur produit les conditions générales de vente du contrat lesquelles stipulent en leur article 15, juste au-dessus du tampon du client

Les factures produites mentionnent l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

ETIQUE SARL découvrent que la société ABC ETIQ SARL a réalisé un mailing sur lequel apparaissent des photos appartenant à leurs clients, dont la société DORMECA AERO (cliente des sociétés demanderesses

Elle n'aura à remplir aucune autre formalité…. 13.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée L'envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée visée aux paragraphes "Exigibilité de plein droit

qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M], a réitéré les demandes contenues dans l'exploit introductif d'instance et a en outre sollicité la condamnation de la SAS [D] au paiement d'une indemnité