ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L00703 N° PCL : 2021J00342 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [R] [B] contre [I] [K] Jugement interdiction

Son intervention, en cette qualité, a été agréée par la société DOMOFRANCE SA.

non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, intervention incomplète, post réparation du véhicule automobile de marque Mazda, modèle CXS en cause, choc antérieur, et préciser

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.

Lors de notre audience de référés du 10 juillet 2025, la SCI ENYA se constitue officiellement à la barre en intervention volontaire.

Or, l'absence de bon de commande n'a jamais posé de difficultés à GBR IDF puisqu'elle passait ses commandes directement par téléphone ; MSA Services relançait GBR IDF après l'intervention, en établissant

Le Tribunal a ensuite été saisi par assignation en date du 29 juillet 2024, Rôle n°ENTRE- 1°) la société ASTER, - SARL -2025J56432 [Adresse 8] * 2°) Monsieur [Z] [G], [Adresse 9] DEMANDEURS A L'INTERVENTION

La SARL FER FRANCE a alors assigné en intervention forcée la société ALLIANZ IARD, assureur de la société SMP THERMOLAQUAGE, la société SMP THERMOLAQUAGE elle-même et la société MAAF ASSURANCES.

Seul, le bon d'intervention du 04 juillet 2023 n° 07220829 n'était pas signé par la société ORTEC.

au mandataire judiciaire que des fautes de gestion ont été commises par le dirigeant de la société justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d'actif mais également d'une action en interdiction

demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [U] [L], épouse [I] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Une première panne apparait le 13 octobre 2017, avec intervention de la société BOREA HYGIÈNE pour le remplacement de la résistance de cuve.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [F] [X] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans ou à défaut une interdiction

Suivant exploit du 3 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner en intervention forcée Maître [L] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société DTS, par devant ce tribunal, aux