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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est de droit constant que « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1366 et 1367 du code civil, le tribunal constate que la clause attributive de juridiction figure sur la

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dernière ne se serait pas engagée dans un contrat « loi MOP » puisqu'aucune négociation n'aurait eu lieu sur la question : la simple présence à deux reprises de cette mention, parfaitement lisible, dans

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90306cdc6046d478cf4d6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de location n° n°469103, 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023 ; Attendu que les contrats n° 469103 et 469384 sont valablement signés et non contestés ; Attendu que le contrat de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constate que [C] n'a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat de location qui la lie à [Q] et qu'elle n'a pas repris le paiement des loyers, et ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

trouvant sa source dans la nullité la résolution ou la résiliation d'un contrat avec lequel il est tiré par un lien d'interdépendance, aucune faute n'est opposée au bailleur dans le cadre de l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C'est seulement à l'occasion du renouvellement de la franchise que la société EMIAMA conteste la bonne exécution des dispositifs d'accompagnement prévus au contrat de franchise pour justifier sa décision

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TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal constate que la société France CONTRE COURANT SAS a signé le contrat et ses conditions générales de vente le 27 août 2022, soit 8 jours après les avoir reçus.

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TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société GEO TRANS n'apporte pas la preuve de contestation des factures de réparation des dommages constatés et facturés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la société [Y] et la société [B], * DEBOUTER purement et simplement la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * CONSTATER le défaut d'exécution du contrat par la société WEB

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle avoir obtenu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et s'être vue contrainte de procéder à des actes d'exécution, en l'absence de paiement

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de vente établi, du lieu de livraison effective des marchandises, le Tribunal de commerce de NARBONNE ; A titre subsidiaire, sur le fond : Que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats

Source officielle

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