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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Il est de droit constant que « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est
LUNDI
69a93ed1cdc6046d47928019
19 janvier 2026
SUR CE, Sur l'exception d'incompétence Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1366 et 1367 du code civil, le tribunal constate que la clause attributive de juridiction figure sur la
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
dernière ne se serait pas engagée dans un contrat « loi MOP » puisqu'aucune négociation n'aurait eu lieu sur la question : la simple présence à deux reprises de cette mention, parfaitement lisible, dans
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
La société ARIAM a contesté, par un courrier émis le 23 décembre 2024, les arguments de la société CABINET [C] et soulevé que la perte des clients constatée n'était pas de son fait.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
de location n° n°469103, 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023 ; Attendu que les contrats n° 469103 et 469384 sont valablement signés et non contestés ; Attendu que le contrat de
AFFAIRE COURANTE
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
Le tribunal constate que [C] n'a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat de location qui la lie à [Q] et qu'elle n'a pas repris le paiement des loyers, et ce
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
trouvant sa source dans la nullité la résolution ou la résiliation d'un contrat avec lequel il est tiré par un lien d'interdépendance, aucune faute n'est opposée au bailleur dans le cadre de l'exécution
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
C'est seulement à l'occasion du renouvellement de la franchise que la société EMIAMA conteste la bonne exécution des dispositifs d'accompagnement prévus au contrat de franchise pour justifier sa décision
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
Le tribunal constate que la société France CONTRE COURANT SAS a signé le contrat et ses conditions générales de vente le 27 août 2022, soit 8 jours après les avoir reçus.
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
La société GEO TRANS n'apporte pas la preuve de contestation des factures de réparation des dommages constatés et facturés.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
la société [Y] et la société [B], * DEBOUTER purement et simplement la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * CONSTATER le défaut d'exécution du contrat par la société WEB
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Elle rappelle avoir obtenu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et s'être vue contrainte de procéder à des actes d'exécution, en l'absence de paiement
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
de vente établi, du lieu de livraison effective des marchandises, le Tribunal de commerce de NARBONNE ; A titre subsidiaire, sur le fond : Que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats
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