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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.
DELIBERE REFERES
69ad94e7cdc6046d47f30aec
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions
Trib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
Dans ses conclusions récapitulatives, la SARL EQUIP'AUTO 21 soutient notamment que * Elle a constaté immédiatement après la livraison du matériel le 19/10/2021 le dysfonctionnement quasi-total de la station
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
Par conclusions soutenues à la barre, la société FLEX-ON SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS venant aux droits de la société SYLOB
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
Elle nécessite une mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de manière précise et ne peut se réduire à une production de devis.
1ère chambre
69e8a5aacdc6046d471f2347
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : M.
chambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
La société CHEZ DOMI soutient que : * Son contrat d'assurance AXA n'était pas suspendu car elle avait payé ses primes, même si c'est avec du retard ; * Son chiffre d'affaires perdu par suite du premier
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
; qu'ainsi il n'est nullement exigé que soit rapporté un juste motif ; Attendu que la motivation ne doit pas se confondre avec un juste motif, celle-ci se cantonnant à une condition de forme, elle ne
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Pour autant, les défendeurs ne peuvent utilement soutenir qu'elle serait dépourvue de toute portée.
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
Elle soutient par ailleurs que M.
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 19 février 2025, nous demande par acte du 11 février 2025, et pour les motifs
Référé prononcé vendredi
69cfff79cdc6046d4704225f
3 janvier 2025
siège social est 145 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS RCS B 814672820 Partie défenderesse : comparant par Me Alice THEVENARD Avocat (C0243) Substituant Me Yaya GOLOKO Avocat (D0281) Pour les motifs
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
En défense la société OC3 NETWORK fait valoir que au soutien de cette demande, 121/CERF produit une « Convention d'accès aux Data centers ».
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur l'existence d'un contrat entre les parties : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS soutient : * Qu'un contrat de collaboration commerciale à durée indéterminée liait effectivement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La partie présente à l'audience a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les deux parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions
Audience publique de vacation
69d3d5f7cdc6046d474e523f
15 avril 2025
DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
L'équilibre du contrat n'est pas modifié.
LUNDI
69a93ed1cdc6046d47928019
19 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience
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